Article R4746-1

33 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4746-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33368 Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33369 Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34652 Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34653 Importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34654 Importation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34655 Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34656 Importation d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34657 Importation d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34658 Mise a disposition sur le marche de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34659 Importation de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34660 Mise a disposition sur le marche de machine sans notice d'instructions conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34661 Importation de machine sans notice d'instructions conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34662 Mise a disposition sur le marche de machine sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34663 Importation de machine sans marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34664 Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34665 Importation de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34666 Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34667 Importation de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34668 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34669 Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34670 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34671 Importation de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34672 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34673 Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34674 Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34675 Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34676 Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34677 Importation d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34678 Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34679 Importation d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34680 Exposition dans une foire ou un evenement similaire d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme sans avertissement visible et en francais a proximite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34681 Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34685 Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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