NATINF 26802
Contravention de classe 4
Non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26802 correspond à l'infraction de « non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2263-1, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.2263-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.