NATINF 34636
Délit
Ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34636 correspond à l'infraction de « ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5441-5, ART.L.5142-1 §I C.SANTE.PUB. ART.88 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5441-5, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.