NATINF 34338
Contravention de classe 5
Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34338 correspond à l'infraction de « non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.557-6-16 3°, ART.L.557-10-1, ART.R.557-6-14-2, ART.R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. ART.1, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 17/12/2021. et réprimé(e) par ART.R.557-6-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.