NATINF 27849 Contravention de classe 4

Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Le code NATINF 27849 correspond à l'infraction de « fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.5 AL.2 ARR.MINIST DU 31/05/2010. et réprimé(e) par ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.