Article L557-10-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L557-10-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34335 | Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34336 | Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3 | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34337 | Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34338 | Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.