NATINF 34344
Contravention de classe 4
Non transmission par un eco-organisme de la declaration des dechets exportes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34344 correspond à l'infraction de « non transmission par un eco-organisme de la declaration des dechets exportes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/08/2021. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.