NATINF 34317 Délit

Exercice de l'activite d'enseignement ou de formation en matiere de secourisme sans agrement ou habilitation

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.752-2 AL.1
ART.L.726-1 C.S.I. ART.1 DECRET 91-834 DU 30/08/1991. ART.1
ART.8 ARR.MINIST DU 08/07/1992.

Textes de répression

ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34317 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite d'enseignement ou de formation en matiere de secourisme sans agrement ou habilitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.752-2 AL.1, ART.L.726-1 C.S.I. ART.1 DECRET 91-834 DU 30/08/1991. ART.1, ART.8 ARR.MINIST DU 08/07/1992. et réprimé(e) par ART.L.752-2 AL.1, AL.3 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.