NATINF 6296
Contravention de classe 5
Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6296 correspond à l'infraction de « cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.617-4 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.