NATINF 1800
Délit
Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1800 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-10 1°, ART.L.321-4 AL.4 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.324-10 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.