NATINF 33663 Contravention de classe 5

Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable

Amende encourue
1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : contravention jugée par le tribunal de police
Prescription (droit commun)
1 an
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Amende encourue

Maximum encouru 1 500 € Devant le tribunal de police — 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit

Les contraventions de 5e classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire de droit commun : elles relèvent du tribunal de police, qui fixe le montant dans la limite du maximum légal (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 1 an.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 33664 Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite Contravention · 1 500 € NATINF 1726 Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire Délit NATINF 29258 Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline Délit NATINF 30846 Direction d'un etablissement de paiement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit NATINF 30930 Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit NATINF 3287 Direction d'un etablissement de credit sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit NATINF 33610 Mise a disposition d'une personne domiciliee d'un local non conforme par un domiciliataire d'entreprise Contravention · 1 500 €

Le code NATINF 33663 correspond à l'infraction de « direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.3, ART.3-BIS LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police : les contraventions de 5e classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.