NATINF 33663 Contravention de classe 5

Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.3
ART.3-BIS LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE.

Textes de répression

ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33663 correspond à l'infraction de « direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.3, ART.3-BIS LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.