NATINF 33956 Délit

Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.227-23-1
ART.132-71 C.PENAL.

Textes de répression

ART.227-23-1 AL.2
ART.227-29
ART.227-31
ART.227-31-1
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33956 correspond à l'infraction de « sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-23-1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-23-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.