Article 227-23-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 227-23-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33954 | Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique | Délit | — |
| NATINF 33955 | Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique | Délit | — |
| NATINF 33956 | Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.