Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Le code NATINF 33954 correspond à l'infraction de « sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-23-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-23-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.