Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Le code NATINF 33843 correspond à l'infraction de « immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.427 AL.1 4° C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.