Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Le code NATINF 28881 correspond à l'infraction de « navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.427 AL.1 3°, ART.44 C.DOUANES. ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.