NATINF 28886 Délit douanier de classe 1

Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28886 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.427 AL.1 6°, ART.265-B C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.