Article R541-61-2
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R541-61-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33768 | Exploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R541-61-2 du Code de l'environnement
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.