NATINF 33767
Contravention de classe 4
Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33767 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 19°, ART.D.541-12-11, ART.L.541-4-3 §I, §I-TER C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.