NATINF 33891
Délit
Mise a disposition ou placement d'un gens de mer non qualifie par un service prive de recrutement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33891 correspond à l'infraction de « mise a disposition ou placement d'un gens de mer non qualifie par un service prive de recrutement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 1° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.