NATINF 33737 Contravention de classe 3

Exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.324-1 3°
ART.R.321-21-3
ART.R.321-32-1
ART.R.321-36-2 AL.4
ART.R.321-36-3 §I AL.4
ART.R.321-31
ART.R.321-21-1
ART.L.321-5
ART.L.321-3 C.S.I.

Textes de répression

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33737 correspond à l'infraction de « exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.324-1 3°, ART.R.321-21-3, ART.R.321-32-1, ART.R.321-36-2 AL.4, ART.R.321-36-3 §I AL.4, ART.R.321-31, ART.R.321-21-1, ART.L.321-5,ART.L.321-3 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.324-1 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.