Article R321-31
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-31 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6998 | Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33737 | Exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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