Direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgré interdiction judiciaire
Peine encourue
Prévue par l’art. L654-15 du code de commerce
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.
- Art. L654-15 du code de commerce Légifrance Codes liés
- Art. L653-2 du code de commerce Légifrance Codes liés
- Art. L653-8 du code de commerce Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.654-15 C.COMMERCE.
- Art. L654-15 du code de commerce Légifrance Codes liés
Article L654-15 du Code de commerce
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
Article L653-2 du Code de commerce
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Article L653-8 du Code de commerce
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalable
jusqu'à 750 € 27632Contravention 3e classeDéfaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
jusqu'à 450 € 251Contravention 3e classeNon présentation des documents justifiant l'exercice régulier d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
jusqu'à 450 € 30846DélitDirection d'un établissement de paiement sans établissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
15 000 € 30930DélitDirection d'un établissement de monnaie électronique sans établissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
15 000 € 3287DélitDirection d'un établissement de crédit sans établissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
15 000 € 30970DélitDirection d'une entreprise d'investissement sans établissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
15 000 € 30943DélitDirection d'une société de financement sans établissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
15 000 €En résumé
Le code NATINF 1726 correspond à l’infraction de « direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE et réprimé par ART.L.654-15 C.COMMERCE. La peine encourue est fixée par art. L654-15 du code de commerce.
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