NATINF 29258
Délit
Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29258 correspond à l'infraction de « direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.122-7, ART.L.122-1 C.SPORT. ART.L.233-17-2 AL.2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.122-7 AL.5 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.