NATINF 25717
Délit
Jet de sous-produits animaux ou de produits derives
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25717 correspond à l'infraction de « jet de sous-produits animaux ou de produits derives ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-5 §I 1°, ART.L.226-2 AL.1 C.RURAL. ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.