Article L228-5

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L228-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3364 Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine Délit —
NATINF 21439 Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine Délit —
NATINF 25715 Detention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans declaration a la personne chargee de son enlevement Délit —
NATINF 25716 Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire Délit —
NATINF 25717 Jet de sous-produits animaux ou de produits derives Délit —
NATINF 25718 Utilisation a des fins non autorisees de sous-produits animaux ou de produits derives Délit —
NATINF 25719 Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine Délit —
NATINF 26421 Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non agree Délit —
NATINF 27278 Utilisation irreguliere de sous-produits animaux et de produits derives - exposition, activite artistique, diagnostic, education, recherche, alimentation animale Délit —
NATINF 31034 Elimination dans des conditions irregulieres de sous-produits animaux ou de produits derives Délit —
NATINF 31035 Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non enregistre Délit —
NATINF 31461 Non justification par le detenteur d'animaux d'elevage d'une garantie de la collecte et du traitement des animaux morts sur son exploitation Délit —
NATINF 32502 Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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