Non mise à disposition du public de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.3341-4 AL.1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.
- Art. L3341-4 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R3353-3 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.234-7 C.ROUTE.
- Art. R234-7 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression — Art. R234-7 du code de la route
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
En résumé
Le code NATINF 33523 correspond à l’infraction de « non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.L.3341-4 AL.1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.234-7 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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