NATINF 33525
Contravention de classe 4
Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33525 correspond à l'infraction de « mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.3 AL.3 ARR.MINIST DU 24/08/2011. et réprimé(e) par ART.R.234-7 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.