Article R3353-3 du code de la santé publique

9 codes NATINF citent l'article R3353-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R3353-3
CodeInfractionNatureSanction
33523Non mise à disposition du public de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heuresContravention 4e classe135 €
33524Mise à disposition de dispositif non conforme de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à consommer sur place fermant entre 2 et 7 heuresContravention 4e classe135 €
33525Mise à disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à la sortie d'un débit de boissons à consommer sur place fermant entre 2 et 7 heuresContravention 4e classe135 €
33526Mise à disposition de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique sans information conforme - débit de boissons à consommer sur place fermant entre 2 et 7 heuresContravention 4e classe135 €
33527Mise à disposition de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans des conditions d'hygiène non satisfaisantes - débit de boissons à consommer sur place fermant entre 2 et 7 heuresContravention 4e classe135 €
34043Exploitation d'un débit de boissons à emporter sans proposer à la vente de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique à proximité de l'etalage des boissons alcooliquesContravention 4e classe135 €
34044Proposition à la vente de dispositif non conforme de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à emporterContravention 4e classe135 €
34045Proposition à la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à emporterContravention 4e classe135 €
34046Proposition à la vente de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique sans information conforme - débit de boissons à emporterContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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