NATINF 34044 Contravention de classe 4

Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.L.3341-4 AL.2
ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021. ART.1 DECRET 2015-775 DU 29/06/2015. ART.3 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

Textes de répression

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34044 correspond à l'infraction de « proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021. ART.1 DECRET 2015-775 DU 29/06/2015. ART.3 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008. et réprimé(e) par ART.R.234-7 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.