Article L3341-4

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3341-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33523 Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33524 Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33525 Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33526 Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33527 Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34043 Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34044 Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34045 Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34046 Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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