NATINF 33385 Délit

Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 33385 correspond à l'infraction de « inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.39-1-1 2°, ART.L.34-11 §I, ART.L.34-13 §I, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019. et réprimé(e) par ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.