NATINF 31031
Délit
Non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31031 correspond à l'infraction de « non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1332-6-2, ART.R.1332-41-10, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.