Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Le code NATINF 33975 correspond à l'infraction de « non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.222-52, ART.222-53 C.PENAL. ART.L.2339-2, ART.L.2339-3, ART.L.2339-10, ART.L.2353-4, ART.L.2353-5 C.DEFENSE. ART.L.317-2, ART.L.317-7 C.S.I. et réprimé(e) par ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-62, 222-63, 222-65, 222-66, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2339-19,L.2353-14 C.DEFENSE. ART.L.317-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.