Article L34-11

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L34-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20706 Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20707 Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20708 Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20709 Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20712 Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20713 Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20714 Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20715 Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33384 Exploitation non autorisee, par un operateur d'importance vitale, d'appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile Délit —
NATINF 33385 Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant