NATINF 33378 Contravention de classe 1

Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS.

Le code NATINF 33378 correspond à l'infraction de « non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.6232-15, ART.D.6214-4, ART.D.6214-11, ART.D.6214-1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. ART.8 ARR.MINIST DU 18/05/2018. et réprimé(e) par ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.