Article D6214-11
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D6214-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33378 | Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 35053 | Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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