Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes

Le code NATINF 35053 correspond à l'infraction de « utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.6232-8, ART.D.6214-11, D.6214-12, D.6214-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.5 AL.4 ARR.MINIST DU 12/10/2018. et réprimé(e) par ART.R.6232-8 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.