Article R6232-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R6232-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33378 | Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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