Article L6214-1

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6214-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32020 Survol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone Délit —
NATINF 32021 Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone Délit —
NATINF 33378 Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone Contravention de classe 1 11 €
NATINF 33379 Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33382 Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone d'au moins 800 grammes Contravention de classe 1 11 €
NATINF 33383 Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35053 Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35054 Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35058 Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35059 Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35060 Utilisation en sous-categorie a2 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire du brevet d'aptitude de pilote a distance - drone Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35061 Utilisation dans le cadre d'un scenario standard d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude de pilote a distance et d'une attestation de formation Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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