NATINF 35064
Contravention de classe 1
Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35064 correspond à l'infraction de « non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. et réprimé(e) par ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.