NATINF 33267 Contravention de classe 4

Non justification dans les 5 jours du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.233-1 §I 3°, §V
ART.R.212-1
ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Textes de répression

ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33267 correspond à l'infraction de « non justification dans les 5 jours du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.233-1 §I 3°, §V, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001. et réprimé(e) par ART.R.233-1 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.