NATINF 33093
Délit
Utilisation irreguliere de la denomination centre de formation d'apprentis
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33093 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere de la denomination centre de formation d'apprentis ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6231-6, ART.L.6351-1, ART.L.6231-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.6231-6 AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.