NATINF 12771
Délit
Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle.
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12771 correspond à l'infraction de « obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle. ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6363-2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.8114-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.