Article L6351-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6351-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4276 | Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aeronautiques de degagement ou de balisage | Délit | — |
| NATINF 26676 | Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite dans les delais | Délit | — |
| NATINF 33093 | Utilisation irreguliere de la denomination centre de formation d'apprentis | Délit | — |
Texte de l'article
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