NATINF 33238
Contravention de classe 4
Emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33238 correspond à l'infraction de « emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.6227-1, ART.L.6222-24 AL.1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.6227-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.