NATINF 33042
Délit
Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33042 correspond à l'infraction de « non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.