NATINF 33484 Contravention de classe 5

Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.2213-2-1 §I E)
ART.L.2223-19-1 C.G.C.T. ART.1 A 4 ARR.MINIST DU 12/07/2017.

Textes de répression

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33484 correspond à l'infraction de « realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2213-2-1 §I E), ART.L.2223-19-1 C.G.C.T. ART.1 A 4 ARR.MINIST DU 12/07/2017. et réprimé(e) par ART.R.2223-66 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.