Article L114-2-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L114-2-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28698 | Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'archives publiques apres mise en demeure de l'autorite competente | Délit | — |
| NATINF 33042 | Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente | Délit | — |
Texte de l'article
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