Article R1336-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1336-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32947 | Diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32948 | Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32949 | Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32950 | Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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