Article R1336-1 du code de la santé publique
4 codes NATINF citent l'article R1336-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 32947 | Diffusion de son amplifie dépassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32948 | Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32949 | Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est exposé | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32950 | Non remise aux agents de contrôle des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.